→ Envoi d’un seul dossier par entreprise (qui peut contenir plusieurs factures).
→ Les dépenses doivent être réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2022.
→ Mise à jour du 26/09/2021 : Le 17 septembre 2021, la Commission permanente a décidé que le dispositif « mon commerce en ligne » s’arrêtera au 30 septembre 2021 !